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Seuls trois autres documents du mme genre auraient jusqu'ici rapparu. NIF : B66538141, Vous souhaitez crer une alerte e-mail avec les critres de recherche suivants. Le dlai de versement du prix de vente du notaire vers le vendeur peut prendre 2 21 jours. pas signals. La VEFA est une vente anticipe : le bien nest pas construit et lacheteur prend sa dcision partir des plans du projet. Revenons en dtail sur le dcret dapplication de la loi du 10 juillet 1965 relative la coproprit. Cela signifie que celui qui est copropritaire au moment o les sommes sont rclames doit payer. La plus-value, qui est la diffrence entre le prix de vente et le prix d'achat, est susceptible d'tre impose. 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